Le crédit d'impôt service à la personne

Qui bénéficie du crédit ou de la déduction d’impôt service à la personne ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, s’il utilise nos services à domicile pour une prestation effectuée au sein de sa résidence principale ou secondaire à condition qu’elle soit située en France.

Bénéficieront d’un crédit d’impôts :

* Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

* Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Bénéficieront d’une déduction d’impôts :

* Les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses).

* Les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).

Quel est le montant du crédit d’impôts ?

Pour les dépenses engagées au cours de l’année fiscale de référence, la réduction ou le crédit d’impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€ (soit une réduction maximale de 6 000€ par an).

Ce plafond est majoré de 1 500€ :

Le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000€ (soit une réduction maximale de 7 500€ par an).Toutefois, le plafond est porté à 20 000€ (soit une réduction maximale de 10 000€ par an) :

* Par enfant à charge (750€ en cas de résidence alternée),

* Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,

* Pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d’impôt versée en cas d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.

* Pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,

* Si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

 

En savoir plus : l’article 199 du code général des impôts.

Exemples de réductions d’impôts : :

Quelques exemples du fonctionnement du mécanisme de crédit ou réduction d’impôts :

Pour une prestation de 5 heures par semaine d’aide ménagère, vous avez engagé 5000€ sur l’année, vos droits selon votre situation :

* Vous travaillez et vous êtes imposable à hauteur de 3 000€ par an, vous bénéficiez d’un crédit d’impôts de 2500 €, votre impôt à payer net devient 500€

* Vous travaillez et vous êtes imposable à hauteur de 1 000€ par an, vous bénéficiez d’une déduction de 1000 €, et d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le trésor public vous fait donc un chèque de 1 500€

* Vous travaillez et vous n’êtes pas imposable, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 500€, le trésor public vous fait donc un chèque de 2 500€

* Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposable à hauteur de 3 000€ par an, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt de 2 500€, votre impôt net devient 500€

* Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposable à hauteur de 1 000€ par an, vous bénéficiez d’une déduction d’impôts de 2 500€, votre impôt net devient 0€

* Vous ne travaillez pas, et vous n’êtes pas imposable, vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de réduction d’impôts dans les services à domicile.

Quand bénéficie t on de la réduction d’impôts ?

Crédit ou déduction, vous déclarez vos impôts de l’année N en année N+1 pour un avis qui arrivera en août. Par exemple pour les dépenses engagées en 2012 : Déclaration de vos impôts au premier trimestre 2013, accompagnée de l’attestation fiscale que nous vous remettons. Le bénéfice du crédit ou de la déduction d’impôt interviendra en août 2013.

Peut-on anticiper la réduction d’impôts ?

Dans le cas où vous payez vos impôts par mensualisation, vous avez la possibilité de moduler votre mensualisation afin de l’adapter par anticipation à votre nouvelle situation fiscale, en respectant les règles suivantes :

* Faire la demande (site Internet des impôts ou sur place) entre le 01 janvier et le 30 juin.

* Vous ne pouvez demander qu’une seule modification par an.

* Si votre estimatif s’écarte de plus de 20% du montant effectivement dû le trésor public vous appliquera une majoration de 10%, il est donc conseiller de faire une simulation sur le site impôts/gouv, la simulation de l’année précédente est en général disponible les tous premiers jours de janvier.

Exemple :

Vous êtes mensualisé à hauteur de 600 € par mois, et vous avez souscrit pour la première fois une prestation à domicile chez Les Fées du Logis en milieu d’année, la totalité des montants engagés sur l’année est de 3000 €. En janvier, votre simulation fait apparaître une baisse d’impôt de 1500 € liée aux prestations Les Fées du Logis